C’est le 1er mars prochain que les sénateurs voteront à leur tour le projet de loi Création, dans son ensemble. Le texte reviendra alors à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’occasion de faire le point sur la copie privée, l’un de ses chapitres importants. […]
Le rapport Maugüe demandait ainsi que les études d’usages, qui fondent sur le papier les barèmes appliqués sur les supports, soient soumises à « une expertise indépendante ». Dans son esprit, les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels, ou bien les ministères de la Culture, de la Consommation et de l’Industrie, devraient désigner chacun un expert. Elle proposait alors que ces trois personnes soient choisies parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. […]
Les parlementaires ont également amélioré un point central de la redevance : celui de son affectation. Rappelons que 25 % des flux prélevés sont réinvestis chaque année par les sociétés de gestion collective dans les festivals, le spectacle vivant, ou la défense des intérêts du secteur (lobbying, etc.). Cette manne permet, de l’aveu même du numéro un de la SACEM, de tisser un lien de « solidarité » entre ayants droit et les élus…
http://www.nextinpact.com/news/98679-copie-privee-et-projet-loi-creation-on-fait-point.htm