Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision rendue vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l’état d’urgence concernant les saisies informatiques lors des perquisitions. […]
En conclusion, les sages donnent droit à la demande plaidée par Patrice Spinosi à l’audience du jeudi 11 février. « Le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui méconnaissent l’article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution », peut-on lire dans la décision du Conseil. […]
« Cela démontre la légitimité de notre action, même si les victoires sont à la marge », explique Patrice Spinosi. L’avocat de la LDH songe à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sur le fait qu’aucun recours effectif n’est possible contre ces mesures qui sont une atteinte aux libertés fondamentales. De fait, seul un recours indemnitaire est possible devant le tribunal administratif. […]
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/19/etat-d-urgence-le-conseil-constitutionnel-censure-les-saisies-informatiques-lors-des-perquisitions_4868267_1653578.html