Après plus de deux ans de négociations avec la Commission et les États membres, les eurodéputés ont adopté un nouveau règlement sur le marché unique des télécommunications, fruit d’un compromis bancal. Si le principe de neutralité du Net y est bien reconnu en creux, plusieurs contournements seront possibles. […]
Le règlement adopté par le Parlement pose bien le principe d’une interdiction de la discrimination des contenus ou de la limitation dans l’accès à certains contenus pour les usagers. Mais le principe de neutralité du Net n’y est pas clairement défini et plusieurs failles apparaissent déjà. Ainsi, les fournisseurs de service internet et les opérateurs pourront déroger au principe de neutralité du Net pour diffuser certains « services spécialisés » sur un flux séparé du flux principal. La pratique du « zero rating », une sorte de discrimination positive consistant pour l’opérateur à favoriser un service partenaire au détriment d’autres en ne décomptant pas son utilisation, reste également autorisée. De plus, les opérateurs auront le droit de passer outre le principe de neutralité et de favoriser certains services dans le cadre d’une « gestion raisonnable du réseau », c’est-à-dire pour faciliter le trafic quand celui-ci est engorgé.
« C’est donc un texte plein d’incertitudes qui sera appliqué, et dont les modalités pratiques risquent d’être établies dans l’ombre des négociations de techniciens, sans transparence et avec peu de moyens d’action des citoyens », a réagi dans un communiqué La Quadrature du Net. « Les eurodéputés avaient aujourd’hui l’occasion de montrer leur fermeté face au Conseil et à la Commission européenne pour la protection des droits et libertés des citoyens : ils n’ont montré qu’un visage timoré face aux menaces d’abandon du texte ou de prolongation des négociations », affirme par ailleurs Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse juridique et politique à La Quadrature du Net. […]
https://www.mediapart.fr/journal/international/271015/neutralite-du-net-le-rendez-vous-manque-du-parlement-europeen