Jugeant le système pénal actuel inadapté à une fraude de masse, le gouvernement prétend avec la loi « Création et Internet » lui substituer un dispositif pédagogique et préventif de « riposte graduée ». Le projet comporte deux groupes de dispositions : Il transforme l’Autorité de régulation des mesures techniques par une Haute autorité de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet (Hadopi), en lui transférant des pouvoirs très importants, qui relevaient auparavant du juge judiciaire et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Un projet disproportionné beaucoup plus répressif que la simple « riposte graduée » revendiquée
Un projet qui ne repose pas sur un modèle économique réaliste
Un projet élaboré en contradiction avec les orientations juridiques et politiques européennes
La nécessité d’une remise à plat fondée sur le dialogue avec les différents acteurs nationaux et internationaux pour développer un modèle économique de la culture sur Internet
http://www.rue89.com/2008/06/20/la-loi-creation-et-internet-un-texte-coupe-de-toute-realite