Le Conseil d’État a rejeté, par une « ordonnance de tri », le recours en référé que FDN, La Quadrature, et la Fédération FDN avaient déposé contre le décret secret de 2008 organisant la surveillance des communications internationales, que nous annoncions ici. […]
Dans l’affaire qui nous intéresse, l’illégalité du décret est manifeste : le Conseil constitutionnel l’a rappelé de manière claire dans sa décision de fin juillet. L’affaire est indéfendable. Nous annoncions dans le billet précédent sur le sujet ce que serait, selon nous, la position du Conseil d’État : le référé serait rejeté, en arguant d’un défaut d’urgence, laissant 12 à 18 mois au gouvernement pour remettre en ordre son souk de surveillance internationale.[…]
Autre élément très intéressant. Organiser illégalement, et plus précisément anticonstitutionnellement, la surveillance massive des communications, donc une atteinte globale à la vie privée et au secret des correspondances privées, ça n’est pas « de nature à porter à un intérêt public (…) une atteinte suffisamment grave et immédiate pour faire apparaître une situation d’urgence« .
La mise à sac de l’État de droit, la surveillance hors d’un contrôle défini par la loi, en contradiction franche avec les règles constitutionnelles et conventionnelles, ça n’est pas assez grave pour créer une urgence. Et c’est tellement évident que ça ne vaut même pas le coup qu’on en discute en audience !
C’est beau, la raison d’État, quand c’est manié avec talent.
http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence
[NDRP] Pour en savoir plus : https://lqdn.fr/recours