Cela va-t-il relancer l’épineuse question de la copie privée ? La société Wizzgo a remis une pétition à la ministre de la Culture Christine Albanel, accompagnée d’un courrier interpellant Nicolas Sarkozy ( voir en PDF ) pour protester contre la condamnation en justice dont elle a fait l’objet. La start-up française qui proposait un service d’enregistrement en ligne des programmes des chaînes gratuites de la TNT a été condamnée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à la demande notamment de TF1 et M6, pour contrefaçon. La loi stipule en effet que la personne qui enregistre doit être la même que celle qui regarde le programme, pour que l’exception de copie privée soit applicable. Avec 480.000 euros d’amende, la start-up devra être placée en liquidation judiciaire.
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