Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l’État de droit en France ?

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s’exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l’état, l’article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l’ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu’elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d’une semaine seulement après l’examen de l’Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s’opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Malgré les nombreuses critiques formulées¹Y compris par le Conseil National du Numérique, l’AFDEL, la CNIL, la Fédération internationale des droits de l’Homme. contre le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le débat sur les questions cruciales qu’il soulève pourrait être fermé précipitamment par les sénateurs. En votant un texte identique à celui adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre et en refusant de supprimer ou d’amender son inacceptable article 13 lors de sa seconde lecture du texte, le Sénat couperait court à toute possibilité de débat parlementaire informé sur ses dispositions scandaleuses.

En l’état, l’article 13 de la loi :

• Autorise la capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service et non plus seulement de données de connexion.
• Permet de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
• Élargit la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
• Élargit les finalités à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées »

Avant le vote de demain, les citoyens peuvent faire entendre leur voix en contactant directement les sénateurs pour les appeler à adopter l’un des amendements déposés sur l’article 13 – de préférence celui de suppression – afin qu’il puisse être encore débattu et amendé à l’Assemblée nationale.

« Il est à peine croyable que les dispositions de l’article 13 aient pu se retrouver dans un texte de loi (pour celles qui étaient présentes dans le projet de loi) ou y être introduites lors des débats tant elles sont attentatoires aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. Nous invitons le gouvernement à proposer lui-même un amendement de suppression de l’article 13 et les sénateurs à voter en ce sens²Un amendement de suppression de l’article 13 a été déposé par trois sénateurs EELV : Mme Bouchoux (Maine-et-Loire), M. Gattolin (Hauts-de-Seine) et Mme Benbassa (Val-de-Marne).. Une adoption du texte sans changement empêcherait qu’un débat informé par les positions de la société civile puisse avoir lieu dans les deux chambres et porterait atteinte à la délibération démocratique nécessaire sur une question touchant aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.