L’annonce en janvier d’une réforme de la NSA par Barack Obama avait laissé de l’espoir sur un possible resserrage de la politique de surveillance américaine. Mais le projet, adopté hier par la chambre des représentants, comporte des changements de dernière minute qui ont provoqué le retrait du support des grandes entreprises et des associations de défense des libertés civiles. […]
Les deux points principaux ont en effet été dilués. Concernant la transparence réclamée par les entreprises tout d’abord, elles ne pourront pas donner de chiffres plus précis sur les National Security Letters, dont il est strictement interdit de dévoiler le contenu. Ensuite, la loi ajoute un délai de six mois entre la réception générale des requêtes et le moment où l’entreprise peut communiquer à leur sujet à travers un rapport de transparence, désormais courant chez celles que nous avons nommées. Enfin, toute nouvelle entreprise a l’interdiction formelle de publier le moindre rapport de transparence durant les deux premières années. […]
Le texte revoit en outre d’autres aspects de la surveillance. Par exemple, un procureur de la république devait initialement conduire les études visant à déclassifier des décisions importantes de la FISC, comme ce fut le cas plusieurs fois l’année dernière. Dans le texte final, c’est le directeur national du renseignement qui s’en chargera. Il y a donc perte de transparence publique. […]
http://www.nextinpact.com/news/87708-nsa-deputes-americains-adoptent-reforme-edulcoree.htm