Droit des femmes : nouveau cheval de Troie de la censure du Net ?

Paris, 16 septembre 2013 — Ce lundi et mardi 17 septembre, le projet de loi dit « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice Catherine Tasca, anciennement Ministre de la Culture et présidente d’une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d’expression.

Actuellement, aux termes de l’article 6.I.7 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), adoptée en 2004 et déjà responsable de nombreuses dérives¹Voir  http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/ ou http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3843, les hébergeurs sont tenus de mettre en place un système permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus (représentations de crime sexuel sur mineur, apologie de crime ou appel à la haine raciale), pour leur permettre ensuite d’avertir les autorités. En pratique, pour s’abriter de tout risque juridique, les hébergeurs sont aussi incités à considérer de tels contenus comme « manifestement illicites » et à les censurer dans un cadre extra-judiciaire.

Catherine Tasca

Au nom de la lutte légitime contre les discours sexistes et homophobes, la ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, souhaite profondément modifier ce régime de responsabilité et faire adopter des dispositions visant à élargir l’éventail des contenus que ces acteurs privés sont chargés de surveiller et donc incités à supprimer. Des amendements déposés par Catherine Tasca – encore une fois en pointe des mesures renforçant la répression sur Internet²Catherine Tasca, sénatrice socialiste des Yvelines, ancienne ministre de la Culture du gouvernement Jospin, ancienne présidente d’une filiale du groupe Générale des eaux, futur Vivendi, et ex-présidente de la Commission Nationale de la communication et des libertés (ancêtre du CSA), s’est notamment illustrée lors de l’examen de la loi DADVSI par son soutien aux amendements Vivendi aux côtés d’élus de l’UMP. – et adoptés en commission des lois, modifieraient la LCEN³« Exposé Sommaire : L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet. » Source : http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5 et un article du code pénal relatif à l’enregistrement de scènes de délits⁴« Exposé Sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. » Source : http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6 dans le but d’accentuer un peu plus la responsabilité des intermédiaires techniques aux contenus pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel.

Cet élargissement des fonctions de police et de justice privée qui incombent aux hébergeurs est précisément ce que réclament depuis des années les industries du divertissement pour mener leur guerre contre le partage de la culture sur Internet. En ouvrant une telle brèche, le Sénat laisserait le champ libre à d’autres élargissements ultérieurs accentuant un peu plus les problèmes déjà constatés dans l’application de la LCEN, alors qu’au contraire, cette dernière doit être modifiée pour mieux protéger la liberté d’expression et le droit au procès équitable.

Quelle que soit la légitimité des causes que ces dispositions sont censées servir, elles ne peuvent donner lieu qu’à des dérives inacceptables, notamment à cause de leurs larges possibilités d’interprétation et du manque de moyens de nombreux petits hébergeurs pour faire face à ces nouvelles obligations. Si le gouvernement Ayrault et le Parlement souhaitent réellement agir dans ces domaines tout en se montrant respectueux de l’État de droit, ils devraient réformer la LCEN pour mettre à fin à l’extra-judiciarisation de la censure sur Internet et œuvrer au renforcement des moyens d’action de la justice et à la poursuite des auteurs de ces infractions. Aussi, avant même l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, les sénateurs doivent s’opposer à ces dangereuses mesures.

« L’instrumentalisation de la lutte contre le sexisme et l’homophobie pour encourager des dispositifs de surveillance et de censure reposant sur des acteurs privés est inacceptable et rappelle les pratiques du gouvernement précédent. Dans un régime démocratique, seule l’autorité judiciaire peut légitimement prononcer des mesures aussi graves que la censure. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.