Dans son rapport 2012/2013, la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) prévenait qu’elle n’avait déjà pas assez de crédits pour réaliser tous les contrôles de légalité des écoutes qu’elle souhaitait, et que le projet de loi de programmation militaire obligeait à octroyer des moyens supplémentaires. En vain. Son budget n’a été augmenté que de 15 000 euros.
C’est une difficulté concrète dont le député Jean-Jacques Urvoas (PS) n’avait pas fait état lorsqu’il a défendu le projet de loi de programmation militaire et la faculté donnée aux services de l’Etat de collecter des « données techniques », notamment de géolocalisation, auprès des opérateurs télécoms. […]
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