Après avoir obtenu une copie du jugement rendu hier par le tribunal de grande instance de Paris au sujet de l’affaire « Max Mosley vs Google », PC INpact revient sur cette décision. […]
Pour accéder aux demandes de Max Mosley, le tribunal de grande instance s’est appuyé sur l’article 9 du Code civil. Cet article prévoit en effet que les juges peuvent « prescrire toutes mesures, (…) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Après avoir rappelé que « la publication de ces images porte atteinte au droit de Max Mosley au respect de sa vie privée », les magistrats ont considéré que même en tant que prestataire intermédiaire technique, Google devait prendre des mesures visant à empêcher qu’une nouvelle atteinte n’ait lieu à l’avenir. Ils estiment en effet dans leur décision que « cette qualité ne fait pas obstacle à ce que lui soient imposées des obligations de retrait ou d’interdiction d’accès ». […]
Ce jugement a également été perçu comme inquiétant par Félix Tréguer, de l’association La Quadrature du Net. À ses yeux, celle-ci instaure en effet « une forme de censure privée et automatisée, où Google va être contraint de mettre en place des logiciels qui vont filtrer les contenus mis en ligne par son moteur de recherche » a-t-il expliqué aux micros de France Info. […]
http://www.pcinpact.com/news/84294-pourquoi-justice-a-impose-a-google-filtrer-images-max-mosley.htm