À l’Assemblée nationale, la députée UMP Laure de La Raudière avait fait voter la fin du blocage administratif des sites. Elle avait présenté victorieusement un amendement à la loi sur la consommation pour torpiller une disposition jamais appliquée, mais toujours présente dans notre droit. Son texte de suppression a été adopté dans les mêmes termes au Sénat, enterrant définitivement cette disposition exceptionnelle. […]
L’actuel article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) permet à une autorité administrative d’exiger à peu près tout de n’importe quel acteur en ligne : de la simple remontrance au blocage d’accès sans intervention préalable du juge. […]
Lors de l’examen du projet de loi, les parlementaires ont donc avalisé eux aussi la suppression de ce funeste article 18. S’il est nécessaire de combattre la fraude en ligne, « la lutte contre ces pratiques doit se mener dans un cadre légal, clair et prédéfini, et passer notamment par une autorisation juridictionnelle préalable des pouvoirs publics à intervenir pour restreindre le libre accès au réseau des personnes suspectées » ont-ils tambourinés […]
http://www.pcinpact.com/news/84080-la-loppsi-exceptee-blocage-administratif-sites-est-desormais-enterre.htm