Le gouvernement doit s’engager à légiférer rapidement sur la neutralité du Net

L’Arcep vient de publier son rapport sur la neutralité du Net. Remis au Parlement et au gouvernement, ce dernier doit être l’occasion de relancer une fois pour toutes le débat sur la protection de la neutralité du Net, à l’heure où la ministre Fleur Pellerin semble en passe de renoncer à légiférer rapidement sur cet enjeu majeur, faisant ainsi le jeu des opérateurs dominants.

Dans son nouveau rapport sur la neutralité du Net, l’Arcep préfère ne prendre aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation¹Les commentaires de La Quadrature du Net formulés à l’occasion du pré-rapport sont toujours valables : https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi. En particulier, l’idée selon laquelle l’autorité de régulation détiendrait les compétences nécessaires à la mise en œuvre de ses propres recommandations en faveur de la neutralité est extrêmement optimiste, ces dernières ne bénéficiant pas d’une base juridique suffisamment solide²Voir page 3 de nos commentaires sur le pré-rapport : http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf.

La situation actuelle doit pourtant conduire les responsables politiques à s’engager fermement en faveur d’une protection législative de la neutralité du Net, alors que les opérateurs dominants tentent, à travers l’Union Internationale des Télécoms et grâce à l’inaction des décideurs européens, de faire échec à toute initiative en la matière³Voir notre analyse des négociations en cours à l’Union Internationale des Télécoms, et leurs conséquences pour la neutralité du Net : https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu.

« Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental. Si la situation actuelle persiste, les effets de réseaux et l’inertie des choix d’infrastructure et de modèles commerciaux feront qu’il sera impossible de juguler les restrictions d’accès imposées par les opérateurs⁴Voir les signalements sur la plate-forme RespectMyNet : http://www.respectmynet.eu. Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs. », a déclaré Benjamin Sonntag, co-fondateur de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.