La mobilisation contre l’ACTA, et au-delà

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l’ACTA, l’accord commercial anti-contrefaçon, jusqu’au vote final prévu cet été. C’est une période cruciale pour l’opposition citoyenne à l’accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l’ACTA, c’est toute la politique du droit d’auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d’étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (S&D) a rendu public son projet de rapport relatif à l’ACTA. Bien qu’il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d’auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s’apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d’auteur, il est clair que la victoire contre l’ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d’autres initiatives, l’industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s’opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d’auteur. Ces lobbies envoient d’ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d’adopter l’ACTA¹Voir par exemple cette lettre envoyée lundi aux eurodéputés : http://www.laquadrature.net/files/FIA-UNI_MEI_letter_to_MEP_on_ACTA.pdf.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l’ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d’auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d’actions contre l’ACTA.

Ci-dessous, un point d’étape sur le débat au Parlement européen :

Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) – en charge de guider les travaux sur l’ACTA – le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l’eurodéputé David Martin (UK, S&D), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l’ACTA²Pour les accord internationaux, les États membres doivent obtenir au préalable le « consentement » du Parlement européen avant de ratifier l’accord en question. Voir l’article 218.6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : http://euwiki.org/TFEU#Article_218. Après avoir rappelé les principaux dangers de l’ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d’auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu’il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C’est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l’ACTA, afin de mettre un terme à l’extension continue du droit d’auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l’Union européenne avec l’Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou…

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).

Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l’ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l’accès aux médicaments et la liberté d’expression en ligne.

Au delà de l’ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d’application du droit d’auteur et des brevets peuvent compromettent l’accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.

Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l’impact de l’ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu’il était convaincu que l’ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s’assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte de l’ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d’auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l’Internet et l’industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée³Voir l’analyse de l’ACTA par La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale. Pour ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d’auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d’auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d’amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.

Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l’ACTA « semble contraire à l’ambition (…) de faire de l’Europe le théâtre d’une innovation de pointe, ainsi que (…) de promouvoir la neutralité du Net et l’accès des PME au marché numérique en ligne »⁴Traduction par nos soins. D’autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l’encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l’ACTA.

D’avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s’assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l’ACTA va à l’encontre de la croissance et de l’innovation, comme l’a d’ailleurs récemment rappelé l’industrie européenne des télécoms et d’Internet. Au delà de l’ACTA, les membres d’ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu’ils endossent le rôle de police privée du droit d’auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d’auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l’ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l’adoption de l’accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l’adopter ou le rejeter en l’état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D’une part, ce dernier fait l’impasse sur les dispositions de l’ACTA qui vont au-delà du droit de l’Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D’autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l’écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.