Paris, 13 mars 2012 – Le Parlement européen pourrait être sur le point de suivre la stratégie de la Commission de suspendre le débat sur ACTA, et ainsi repousser d’un an ou deux le vote qui pourrait définitivement le rejeter. Il est urgent que les citoyens contactent les membres du Parlement pour les appeler à prendre une position politique claire et ferme, conduisant inévitablement au rejet d’ACTA, plutôt que de s’enliser dans ces manœuvres technocratiques.
Le nouveau rapporteur d’ACTA au Parlement européen, le britannique David Martin, a annoncé qu’il travaillait à une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne par le Parlement au sujet du traité. Avec une telle saisine, le Parlement se bâillonnerait sur ACTA, en accord avec la stratégie de la Commission.
Alors que les membres de la commission « Commerce international » (INTA) – présidée par Vital Moreira, ouvertement pro-ACTA et aligné sur la position du commissaire De Gucht – s’apprêtent à décider de saisir ou non la CJUE, les citoyens doivent faire entendre leur voix de toute urgence.
« Une saisine de la Cour de Justice de l’UE par le Parlement européen n’aurait aucun sens, c’est une basse manœuvre politicienne que nous devons contrer. Si le projet de la commission INTA aboutissait, l’ensemble du débat sur ACTA serait bloqué jusqu’à la décision de la Cour, dans un an ou deux. Le Parlement ne pourrait plus adopter de position ferme contre cet accord, et encore moins le rejeter. Les eurodéputés doivent protéger les citoyens européens et écouter leur colère contre ACTA. Ils doivent s’opposer à une saisine de la CJUE et continuer leurs travaux, en vue d’obtenir un rejet massif et sans équivoque d’ACTA. », déclare Jérémie Zimmerman, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Une saisine de la CJUE par le Parlement serait au mieux inutile, et au pire très dangereuse, pour les raisons suivantes :
- Il n’y a qu’une seule question que le Parlement puisse poser à la CJUE : la même que celle que posera la Commission dans sa saisine d’ores et déjà annoncée, telle qu’elle est définie par les traités. La portée d’une telle question serait réduite à une dimension juridique, et n’aborderait pas les nombreux problèmes politiques posés par ACTA1Voir article 218.11 TFUE : « Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ». Source : http://euwiki.org/TFEU#Article_218. Le Parlement ne pourrait pas poser la question de son choix.
- Selon certains, cette saisine permettrait au Parlement de poser une question plus détaillée que celle de la Commission. Une fois encore, cet argument ne résiste pas à l’analyse, puisque le Parlement aura de toute façon l’occasion de soumettre ses observations écrites à la Cour à l’occasion de la saisine de la Commission2Voir les règles de procédure 107.1 de la CJUE : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/.
- Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé3Voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen : « Avant le vote sur l’approbation, la commission compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins peuvent proposer que le Parlement demande l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. Si le Parlement adopte cette proposition, le vote sur l’approbation est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu son avis ». Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES, et il serait alors aisé pour la minorité d’eurodéputés pro-ACTA de faire en sorte qu’aucun travail significatif sur le traité ne soit entrepris jusqu’à ce que la CJUE rende son avis sur ACTA.
La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à contacter les eurodéputés pour leur demander de rejeter cette manœuvre de bas-étage. Ils doivent prendre leurs distances avec la Commission, afin de travailler à un rejet franc et massif de ACTA.
Un outil téléphonique de campagne est disponible pour permettre à tous d’appeler gratuitement les eurodéputés.
References
| ↑1 | Voir article 218.11 TFUE : « Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ». Source : http://euwiki.org/TFEU#Article_218 |
|---|---|
| ↑2 | Voir les règles de procédure 107.1 de la CJUE : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/ |
| ↑3 | Voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen : « Avant le vote sur l’approbation, la commission compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins peuvent proposer que le Parlement demande l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. Si le Parlement adopte cette proposition, le vote sur l’approbation est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu son avis ». Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES |