La Commission européenne donne le coup d’envoi de la campagne contre ACTA

Paris, le 30 juin 2011 – La Commission européenne a adopté des propositions en vue de la ratification de l’accord anti-contrefaçon ACTA. Cela ouvre la voie à une action concertée des citoyens pour vaincre ACTA, qui fera l’objet d’un vote devant le Parlement européen et les parlements nationaux. Parmi tous les textes et les politiques cherchant à établir une censure privée sur Internet, l’ACTA symbolise les pires tactiques de contournement démocratique au bénéfice de quelques intérêts privés. La démocratie doit se défendre.

Après avoir adopté deux propositions pour la signature¹http://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?typ=Advanced&cmsid=639&fc=REGAISEN&srm=25&md=100&lang=EN&ff_DOCKEY=ST12190/11ORI&rc=1&nr=1&page=Detail et la ratification²http://register.consilium.europa.eu/servlet/driver?lang=EN&ssf=DATE_DOCUMENT+DESC&fc=REGAISEN&srm=25&md=400&typ=Simple&cmsid=638&ff_COTE_DOCUMENT=&ff_TITRE=conclusion+agreement+korea&ff_FT_TEXT=&ff_SOUS_COTE_MATIERE=&dd_DATE_REUNION=&rc=1&nr=25&page=Detail d’ACTA, la Commission les a transmises au Conseil des Ministres de l’UE, qui les adoptera à son tour dans les prochaines semaines. Les 27 États membres demanderont à leur parlements nationaux de ratifier cet accord, qui sera également soumis au vote du Parlement européen.

Ce traité négocié secrètement, loin d’être limité aux questions commerciales, imposera aux signataires de nouvelles sanctions pénales mal définies et couvrant un domaine extrêmement vaste pour réprimer les atteintes au droit d’auteur, au droit des marques ou des brevets, même lorsqu’elles sont menées sans but de profit³Voir notre analyse de l’ACTA, et notamment le point sur la définition abusive d’« échelle commerciale »: http://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale.

Dans l’environnement numérique, son entrée en vigueur conduira également au développement de sanctions extra-judiciaires contre les atteintes au droit d’auteur. Sous couvert d’une inoffensive « coopération » entre les acteurs d’Internet et les industries du divertissement, ACTA mènerait à une véritable censure privée, violant le droit au procès équitable ainsi que la neutralité du Net et la liberté d’expression⁴Consultez notre analyse des pires éléments d’ACTA : http://www.laquadrature.net/en/acta-updated-analysis-of-the-final-version
Voir en particulier l’article 27.3 : Chaque Membre doit s’attacher à promouvoir une certaine coopération au sein de la communauté industrielle pour réellement résoudre les problèmes de marques déposées, de copyright et les violations des droits voisins tout en préservant la compétition régulière et, en accord avec la loi en vigueur chez ce Membre, les droits fondamentaux tels la liberté d’expression, le traitement équitable et le respect de la vie privée.. Cette stratégie fut à nouveau réaffirmée le mois dernier par la Commission européenne lors de l’annonce de sa stratégie relative au droit d’auteur⁵http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-la-commission-europeenne-saccroche-a-une-repression-depassee, lors du dernier sommet du G8⁶Déclaration du G8 – Engagement renouvelé pour la liberté et la démocratie, 30 mai 2001 :
« S’agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C’est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l’espace numérique, notamment par des procédures permettant d’empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l’application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé. ».
Lien: http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/le-sommet-2011/declarations-et-rapports/les-declarations/un-nouvel-elan-pour-la-liberte-et-la-democratie.1313.html, ainsi qu’hier dans les principes sur les politiques liées à l’Internet publiés par l’OCDE⁷http://www.laquadrature.net/fr/hollywood-impose-la-censure-privee-dans-le-communique-de-locde.

Le processus de ratification ouvre la voie à la mobilisation des citoyens de l’UE, des entreprises et des ONG, afin de travailler ensemble au rejet de cet accord profondément antidémocratique, voué à nuire aux libertés et à l’innovation de part le monde.

« Le moment est venu ! Nous sommes face à une bataille historique que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre dans la “guerre contre le partage”. Chaque citoyen attaché à un Internet libre, à la protection des libertés fondamentales et à la démocratie peut contribuer à faire échouer l’ACTA. Les parlements européens et nationaux doivent suivre l’exemple de leurs homologues mexicains et rejeter l’ACTA. Tous les moyens démocratiques doivent être utilisés pour vaincre cet incroyable déni de démocratie, qui s’en prend à nos libertés pour protéger quelques industries obsolètes. », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de La Quadrature du Net.