[…] si les particuliers désireux de reproduire le dernier album Patrick Sébastien ne sont pas soumis au paiement de droits supplémentaires, le prix des supports permettant de telles copies comprend une part pour la rémunération des artistes.
Mais, le nouveau texte indique surtout que l’exception pour copie privée ne s’applique qu’aux contenus « de source licite« . […]
Dans un communiqué, le collectif La Quadrature du Net estime qu’en « introduisant la notion de ‘licéité de la source’, les députés imposent que chacun, pour faire une copie en vue d’un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer » […]
http://www.europe1.fr/France/La-copie-privee-bientot-modifiee-832687/