Le Gouvernement vient de demander au CNN de se positionner sur un décret précisant les sanctions évoquées à l’article 18 de la LCEN pour ceux qui fournissent un service « contraire à la sécurité publique ». […] Le Conseil national du numérique a donc annoncé qu’il comptait se réunir afin de rendre son avis au sujet de ce nouveau projet de décret.
Concrètement, cet article signifie qu’une autorité administrative, et non un juge, dispose du pouvoir de sanctionner une activité sur des motifs qui seraient contraires à l’ordre public.[…]
La Quadrature du Net estime que le texte vise à « donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s’agit là d’une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne. Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté »
http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-428762-reforme-art-18-lcen-controle-etendu-net.html