Rapport Gallo sur le futur du droit d’auteur dans l’UE : pas de compromis sur nos libertés !

Bruxelles, le 30 mai 2010 – Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d’auteur dans l’UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d’inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis¹En réalité, ces amendements ne sont pas issus d’un compromis et rejettent la plupart des points importants des propositions de nombreux « rapporteurs fictifs » (ou « shadow rapporteurs » en anglais, eurodéputés qui représentent les groupes politiques et qui négocient ensemble les amendements de compromis). Mme Gallo tente de dissimuler l’incompatibilité entre deux positions contradictoires : d’un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne – ainsi que son soutien à l’accord ACTA et à la création de polices privées du droit d’auteur – et de l’autre côté, la compréhension qu’une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d’aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l’intérêt général.

(CC)BySa La Quadrature du Net

Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur « le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle »²Projet de rapport sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE438.164 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d’auteur dans l’UE.

La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l’UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l’accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d’auteur³L’encouragement à la création d’une police privée du droit d’auteur est subtilement décrite par les termes « mesures non législatives » et « coopération avec le secteur privé », similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d’auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

D’un autre côté, de bons amendements⁴La liste complète de amendements ainsi que les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments demandent l’introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l’État de droit.

La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d’un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejetés pour s’assurer qu’un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés⁵ Les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/20100531_Voting_Recommendation_Gallo.pdf .

« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s’assurer qu’ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l’appel de l’organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.