Rapport Gallo sur le futur du droit d’auteur : répression ou réflexion ?

Paris, le 25 mai 2010 — Le rapport Gallo sur le futur des mesures d’application des « droits de propriété intellectuelle » (DPI) fera l’objet d’un vote le 1er juin à 9h00¹http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/calendarCom.do?language=EN&body=JURI au sein de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Puisqu’aucun compromis n’a été trouvé entre les eurodéputés membres de la commission, deux visions vont s’opposer de manière frontale à l’occasion de ce vote. Alors que la rapporteure — l’élue sarkozyste membre du PPE, Marielle Gallo — entend imposer une approche répressive face au partage d’œuvres culturelles en ligne, des amendements constructifs déposés par des élus de tous les autres groupes politiques²http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments cherchent à mettre un terme au dogme de la répression et appellent à l’étude de mécanismes alternatifs pour financer la création. Tous les citoyens qui se sentent concernés par le futur du droit d’auteur en Europe et qui sont attachés à la nature ouverte d’Internet doivent exprimer leur point de vue auprès des membres de la commission JURI³Mémoire Politique, l’outil wiki de La Quadrature, peut être utilisé à cet effet..

(CC)BySa La Quadrature du Net

De plus en plus d’éléments⁴Voir une compilation d’études relatives au partage d’œuvres en ligne : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers — et notamment une récente étude de la Cour des comptes américaine⁵Lien vers le rapport : http://www.gao.gov/new.items/d10423.pdf et son résumé dans Le Monde : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/04/19/la-cour-des-comptes-americaine-met-en-cause-les-chiffres-du-telechargement-illegal_1336770_651865.html — montrent qu’aucune étude rigoureuse des faits ne confirme l’impact négatif supposé du partage de fichiers. Malgré cela, les industries du divertissement font pression sur la commission JURI pour que cette dernière apporte son soutien à des politiques répressives disproportionnées dans le but d’empêcher le partage d’œuvres culturelles en ligne. Le projet de rapport de Marielle Gallo va jusqu’à encourager les négociations sur l’accord ACTA. Il appelle également à des mesures extra-judiciaires⁶“[The European  Parliament] agrees with the Commission that additional  non-legislative measures are useful to improve the application of IPR,  particularly measures arising from in-depth dialogue among  stakeholders », Paragraphe 16. — qui n’impliquent pas l’intervention d’un juge et ne respectent donc pas le droit au procès équitable — et au renforcement des sanctions pénales⁷“[The European  Parliament] does not share the Commission view that the principal body  of laws with respect to IPR enforcement is already in place; points out  in this respect that negotiations on the directive on criminal sanctions  have not been successfully concluded and calls on the Commission to put  forward a new proposal on criminal sanctions under the Treaty of  Lisbon”, Paragraphe 6. contre le partage de fichiers.

Cependant, le groupe S&D⁸Françoise Castex  (S&D, France), Luigi Berlinguer (S&D, Italie), Stavros  Lambrinidis  (S&D, Grèce), Lidia Joanna Geringer De Oedenberger  (S&D, Pologne), Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne) and Masip Hidalgo (S&D, Espagne). au Parlement européen, ainsi que l’ALDE⁹Cecilia Wilkström (ALDE, Suède). et les Verts¹⁰Christian Engstöm (Green/EFA, Suède). souhaitent promouvoir une autre approche, en adaptant le droit à cette nouvelle ère de technologies numériques ; non pas en renforçant la répression, mais au contraire grâce à la bonne compréhension des bénéfices attendus de la société de la connaissance et une réflexion sur les modes de financement de la création. Ces amendements appellent ainsi à l’introduction de flexibilités afin que le cadre juridique évolue en accord avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, préservant ainsi le principe de proportionnalité et les libertés fondamentales.

 « Le vote du 1er juin prochain déterminera la position du Parlement européen sur le futur du droit d’auteur et des politiques liées à Internet. Nous verrons alors si l’approche dogmatique, répressive et pro-ACTA de Mme Gallo prévaut. Tant que le législateur s’opposera aux pratiques rendues possibles par la technologie, en s’accrochant à une vision obsolète du droit d’auteur, il échouera à revitaliser l’économie créative et portera atteinte aux libertés fondamentales. Nous devons convaincre les membres de la commission des Affaires juridiques qu’il est temps de rompre avec les tentatives dangereuses visant à contrôler les copies dans le monde numérique afin d’inventer de nouvelles manières de stimuler et de financer la création », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation La Quadrature du Net.

Ressources:

• Amending the Gallo report: Towards a balanced approach to IPR enforcement – Le mémo de La Quadrature envoyé aux eurodéputés de la commission JURI sur le rapport Gallo.
• Creative Content in the Digital Age: Reasserting the Rights of the Public – La réponse de La Quadrature à la consultation publique sur les contenus en ligne de la Commission.
• La contribution créative – Proposition de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, pour le financement de la création à l’ère numérique.