La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités ITRE et CULT du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Neelie Kroes, Commissaire désignée pour l’agenda numérique, lors de son audition le jeudi 14 janvier 2010.
Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l’environnement numérique peut contribuer en appelant les membres des comités ITRE et CULT afin de s’assurer que la Commissaire Kroes prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.
Le 14 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l’audition de la Commissaire Neelie Kroes. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour l’Agenda numérique afin de défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.
Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l’engagement de Madame Kroes à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l’État de droit.
Neutralité du Net
- Selon vous, quel est l’importance du principe de neutralité du Net? Plus précisément, pensez-vous que l’Union Européenne doit imposer ce principe aux fournisseurs d’accès Internet, qu’ils soient fixes ou mobiles? En tant que Commissaire, quel démarche entreprendriez-vous pour garantir ce principe afin d’éviter que les opérateurs n’imposent des restrictions à l’accès aux ressources en ligne?
- Quelle importance attachez-vous à la préservation du régime de responsabilité limitée dont bénéficient actuellement les intermédiaires techniques (tel que les fournisseurs d’accès Internet et les services d’hébergement)?
Plus d’infos: http://www.laquadrature.net/fr/net_neutrality
Accès au Net, filtrage du web et droit fondamentaux
- Quelles peuvent être les attentes légitimes des consommateurs européens concernant le droit à l’accès à Internet ? D’un point du vue juridique, pensez-vous qu’il serait bon que l’ordre juridique de l’UE garantisse qu’aucune restriction de l’accès à Internet des citoyens ne peut être mise en place sans décision préalable de l’autorité judiciaire ?
- La Commissaire est-elle d’accord pour dire que le blocage de sites Internet est la source de nombreux problèmes sur le plan du respect des principes démocratiques et de l’État de droit, dans l’UE et comme dans le reste du monde ? À votre avis, ces mesures sont-elles un moyen efficace de faire appliquer le droit pénal ?
ACTA
- Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à l’Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte des sanctions civiles et pénales ?
- Pensez-vous qu’un tel accord doit contenir des dispositions criminalisant le partage de fichiers en ligne sans but commercial?
- Pensez-vous que cet accord doit augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques pou la transmission et le stockage d’œuvres sous copyright?
Plus d’infos: http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
Droit d’auteur et droits voisins
- Les politiques de mise en œuvre de la propriété intellectuelle doivent-elles être mises en place au travers d’accords volontaires entre ayant-droits et fournisseurs d’accès Internet? Plus spécifiquement, quels sont selon vous les dangers, sur le plan de la liberté d’expression et du droit à la vie privée, de tels accords?
- À l’OMPI, les États-Unis ont récemment déclaré que les exceptions au droit d’auteur était importantes pour l’accès à l’information, l’expression culturelle, et pour assurer la pleine participation des citoyens dans les sociétés démocratiques. Actuellement, le droit de l’Union européenne ne contient aucune exception obligatoire, mis à part pour des raisons techniques. Pensez-vous que les exceptions (non-obligatoires) au droit d’auteur actuellement prévues dans la législation de l’UE sont adaptées aux technologies contemporaines? Défendrez-vous des exceptions obligatoires à l’échelle de l’UE pour l’enseignement et la recherche (au sens ou de telles exceptions doivent être mises en place dans tous les États-membre)? Est-il raisonnable de se diriger vers la création d’une licence collective étendue ou d’une licence légale autorisant l’échange non-commercial d’œuvres culturelles sur le réseau, dans l’esprit d’un “cultural flat-rate” ou de la contribution créative?
- Quelle initiative comptez vous pour accroître l’accès des citoyens européens aux contenus culturels sur Internet? Comment aideriez-vous à augmenter la diversité des œuvres accessibles en ligne? Comment pensez-vous que l’UE puisse davantage soutenir des nouveaux entrants innovants sur le marché culturel en ligne?
- En tant que Commissaire, envisagez-vous de poursuivre la politique actuelle de l’UE consistant à allonger la durée du droit d’auteur et des droits voisins? Quelle est votre opinion concernant l’effet des allongements rétroactifs de la durée de protection des œuvres littéraires et artistiques sur le marché culturel? Cela augmente-t-il l’incitation à investir dans de nouvelles créations, cela a-t-il l’effet opposé, ou bien cela n’a-t-il aucun effet?
- Pensez-vous qu’un système unifié de contentieux relatif aux brevets devrait être établi dans l’UE? Si un tel système était mis en place, pensez-vous qu’il serait nécessaire de confier à une Cour de second degré le pouvoir de juger des appels interjetés et ainsi de déterminer la jurisprudence afférente au droit des brevets?
Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann.
Co-fondateurs de La Quadrature du Net.