[Liberation] La CEDH condamne la Grande-Bretagne, mais pas la surveillance de masse

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg juge que les programmes de renseignement révélés par Snowden ne sont pas suffisamment encadrés. Sans rejeter par principe la surveillance indiscriminée. […]

La lecture détaillée des quelque 200 pages de l’arrêt nuance néanmoins cet enthousiasme. Si la CEDH condamne Londres, elle le fait non pas au nom d’une opposition de principe à la surveillance indiscriminée, mais parce que celle-ci n’était pas entourée de suffisamment de garanties. « La Cour trouve un point d’équilibre entre la surveillance de masse, que les Etats estiment nécessaire, et les conditions qui doivent l’encadrer », résume Théodore Christakis, professeur de droit international et directeur adjoint du Grenoble Alpes Data Institute.

Les juges de Strasbourg avaient posé une première pierre en juin. Dans un arrêt consacré à la législation suédoise, la CEDH notait que le texte « offr[ait] des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus », et ne dérogeait donc pas aux principes de la Convention. Dans le cas britannique, ces garanties sont jugées insuffisantes. « À l’origine, le débat porte sur le principe même d’une collecte indiscriminée et à grande échelle de données », rappelle le chercheur Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net. De ce point de vue, la décision de jeudi sur la Grande-Bretagne apparaît comme une défaite. « Cette décision participe au recul qui est en train de s’opérer », poursuit Tréguer. […]

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