Un compromis a été trouvé au niveau européen pour fixer les conditions de suspension d’accès au net en cas de téléchargement illégal.
Le Parlement européen et les gouvernements de l’UE se sont mis d’accord, jeudi 5 novembre, pour mettre en place des garde-fous aux sanctions prévoyant de punir les téléchargements illégaux par des coupures d’accès à internet. Leur décision prévoit ainsi « une procédure préalable juste et impartiale » garantissant « le respect de la présomption d’innocence » et assurant « le droit d’être entendu » pour se défendre pour la personne visée. […]
Jérémie Zimmermann, co-fondateur du site citoyen La Quadrature du Net se félicite également de cette « arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l’accès au Net », même si le texte manque encore « de clarté et d’ambition ».
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20091106.OBS7058/un_accord_europeen_sur_les_coupures_internet.html