Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du Privacy Shield

Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d’associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « Exégètes Amateurs »¹Les Exégètes Amateurs rassemblent trois associations françaises : La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN. Pour plus d’infos : voir leur site internet.

Commissaire Věra Jourová

cc: Secrétaire du Commerce des États-Unis, Wilbur Ross

Madame Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente du Groupe de travail de l’Article 29

Député européen Claude Moraes
Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Son Excellence Madame Marlene Bonnici
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentante permanente de Malte auprès de l’Union européenne

28 février 2017

Une coalition d’organisations de libertés civiles demande aux législateurs européens de faire pression pour une réforme du renseignement américain afin d’assurer un cadre respectueux des droits des non-américains

Nous représentons une coalition d’organisations de défense des droits de l’Homme basées dans les États membres de l’Union européenne et ailleurs dans le monde. Nous vous exhortons à vous assurer que les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens. Certaines organisations de cette coalition ont à plusieurs reprises pointé du doigt les défauts présents dans les mécanismes américains de recours et de supervision des violations de la vie privée, les insuffisances dans les limitations de la collecte, l’accès et l’utilisation des données personnelles, et les incertitudes des garanties écrites servant de base à l’accord « Privacy Shield » de transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Sans réelle réforme de la surveillance, nous pensons qu’il est de votre responsabilité, à défaut d’une meilleure option, de suspendre le Privacy Shield. Nous vous exhortons à clarifier ce positionnement pour vos homologues américains lors de votre prochaine visite.

À moins que le Congrès ne le prolonge, le titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain expirera le 31 décembre 2017. Il s’agit de la disposition de la loi américaine qui comprend l’organe communément connu sous le nom de « Section 702 ». La Section 702 est très large, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l’Homme²https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l’information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial.

La surveillance au titre de la section 702, y compris dans le cadre des programmes mentionnés ci-dessus, était au cœur de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’accord de transfert de données, dit « Safe Harbor », entre les États-Unis et l’Union européenne ³http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169195&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=881793.

Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour.

Le Safe Harbor a ensuite été remplacé par le Privacy Shield. Au moment de l’adoption de cet accord, plusieurs groupes ont souligné que la loi américaine était inadaptée pour protéger les données des européens et ne satisfaisait pas le critère d’« équivalence substantielle » imposé par la CJUE⁴https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf.. Depuis, plusieurs évènements ont sérieusement compromis l’engagement des États-Unis à protéger les droits des personnes non-américaines⁵https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2017/02/Letter-to-Jourova.pdf; https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf.

Il existe plusieurs façons pour les États-Unis de réformer la section 702 du FAA  afin de mieux protéger les droits de l’Homme, sans pour autant mettre en péril la sécurité de leurs citoyens et de ceux des autres pays du monde⁶https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/.. Malgré cela, la réforme principalement envisagée consiste à limiter les recherches d’antécédents sur les citoyens américains sans pour autant restreindre en aucune façon la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. Si aucune réforme – ou une réforme ne garantissant une meilleure protection qu’aux seuls citoyens américains – n’est entérinée cette année, nous considèrerons cela comme un message fort envoyé à l’Union européenne déclarant que nos droits sont sans importance. Nous vous demandons de défendre la vie privée et la protection des données des citoyens de l’UE et de déclarer que le bouclier de protection des données « Privacy Shied » sera suspendu faute de réforme significative.