La Quadrature du Net répond à la consultation européenne sur la neutralité du Net

Paris, 18 juillet 2016 — Aujourd’hui s’achève la consultation de l’ORECE sur la neutralité du Net. Cette consultation visait à donner une voix aux citoyens sur les lignes directrices encadrant la mise en oeuvre du Règlement sur les télécoms¹Ce Règlement a été adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016. La version envoyée par La Quadrature du Net est celle écrite par la Fédération FDN, nous pensons que cette réponse est appropriée et nous soutenons les dispositions qu’elle présente.

La Quadrature du Net aimerait souligner les problèmes soulevés par l’analyse de FFDN :

• dans la section 5, sur le zero-rating, l’approche proposée, basée sur une lecture claire du Règlement et des directives, est celle qui devrait prévaloir afin de protéger la liberté d’expression de l’utilisateur final, ainsi qu’une société ouverte sur un réseau ouvert.
• dans la section 7, les questions sur les manières dont les utilisateurs finaux ou les associations peuvent protéger leur droits, sur les processus menant à un contentieux, sont importantes. La Quadrature du Net est une association qui vise à protéger les droits des citoyens et des libertés dans l’ère numérique et l’absence de ces sujets est une faute grave.
• dans la section 8, les dispositions proposées par l’ORECE afin de renforcer les utilisateurs sont trop faibles, et La Quadrature du Net soutient les remarques de la Fédération FDN demandant des outils plus forts sur ce point.

La Quadrature du Net aimerait aussi souligner son mécontentement sur le fait que la consultation n’était disponible que pour les personnes parlant l’anglais, ce qui diminuait fortement le nombre de participants possibles et compromettait la nature démocratique de la consultation. Seuls quelques citoyens européens pouvaient participer, alors qu’ils sont tous concernés par les résultats de cette consultation. Ceci a conduit à la création d’une consultation citoyenne polyglotte avec la coalition Save The Internet. Cette consultation a rassemblé près d’un demi million de commentaires qui seront envoyés à l’ORECE, preuve du grand intérêt des citoyens européens pour ce sujet.

Comme présenté dans un de nos communiqués de presse, le vocabulaire choisi pour la rédaction des lignes directrices, et les procédures obscures de la consultation, s’additionnent au manque global de transparence de cette consultation. La Quadrature du Net était présente depuis le début de cette procédure législative et, pour cette raison, regrette le manque de transparence à ce stade de la procédure.