Loi renseignement : vote désastreux des sénateurs qui abandonnent les libertés publiques

Paris, 9 juin 2015 — La loi relative au renseignement a été votée ce 9 juin au Sénat par 252 voix pour, 67 voix contre et 26 abstentions. Cette loi a été discutée en urgence et sous la pression d’un gouvernement arguant de l’extrême risque terroriste pour imposer l’espionnage de masse de la population française pour des finalités larges. Elle fera peser sur la France le poids d’une surveillance diffuse, intrusive, indiscriminée et sans contrôle réel. La Quadrature du Net regrette amèrement l’aveuglement des parlementaires français et appelle les citoyens à ne pas renoncer à leurs libertés.

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu’à l’Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement¹La Quadrature du Net tient à remercier l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs de tous bords, qui ont courageusement argumenté leur opposition au projet de loi sur le Renseignement. En proposant de nombreux amendements et en les défendant avec une grande responsabilité, ils ont accompagné les nombreux opposants dans leur action et porté au sein du Parlement les inquiétudes et propositions de la société, dédaignées par le gouvernement et les rapporteurs..

Cédant aux pressions incessantes de Bernard Cazeneuve qui n’a pas hésité à marteler, durant tout le débat parlementaire, son refus d’écouter les opposants tout en faisant peser une quasi responsabilité des futurs actes de terrorisme en cas de refus de la loi, les sénateurs n’ont pas voulu ou su protéger les droits des citoyens qu’ils représentent.

La commission mixte paritaire qui réunira, d’ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

• étend largement le champ d’action du renseignement ;
• légalise massivement les pratiques illégales des services;
• instaure des techniques de surveillance de masse ;
• crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir;

Elle n’instaure aucune sanction pour les actes de surveillance illégale, ni recours pour les personnes affectées ou possibilité véritable d’alerter pour ceux qui en ont connaissance²Seuls les personnels des services pourront alerter la seule CNCTR (la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement)..

« Nous appelons les parlementaires soucieux de la constitutionnalité de cette loi et des libertés publiques à préparer dès à présent la saisine du Conseil Constitutionnel et à travailler encore pour empêcher la mise en application d’une loi qui va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens et de la démocratie » appelle Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.