[NextINpact] Devant la CJUE, la France prône la possibilité de bloquer The Pirate Bay

C’est le 14 juin prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans une importante affaire visant The Pirate Bay. Elle concerne le traitement juridique de l’indexation par ce site de liens torrents. Un sujet sur lequel la France est intervenue. […]

Il s’agit d’interrogations d’importance européenne et dont la réponse est névralgique pour l’issue d’un procès en cours. La directive de 2000 sur la société de l’information autorise par exemple une juridiction ou une autorité administrative nationale d’exiger d’un intermédiaire « qu’il mette un terme ou prévienne une violation du droit d’auteur ».

Seulement, la question phare exige d’abord de se demander si les liens indexés par The Pirate Bay, chargés de métadonnées, mais sans contenir l’œuvre elle-même, constitue ou non une « communication au public ». Cette vérification est une condition juridique préalable à toute mesure destinée à protéger ainsi la propriété intellectuelle. […]

https://www.nextinpact.com/news/104345-devant-cjue-france-prone-possibilite-bloquer-the-pirate-bay.htm