[NextINpact] Le Conseil constitutionnel va examiner l’extension de la surveillance en temps réel

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages de la Rue de Montpensier. Cette QPC porte sur la surveillance en temps réel, prévue par la loi Renseignement, rendue nettement plus ample depuis la loi du 21 juillet 2016. Un dossier épineux pour le nouveau ministre de l’Intérieur.

La loi Renseignement autorisait la surveillance en temps réel d’une personne préalablement identifiée comme une menace terroriste. La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence et introduisant des mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a considérablement étendu ces pouvoirs. […]

Cette extension législative a été vertement dénoncée par French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net qui en chœur avaient soulevé une QPC lors d’une instance devant le Conseil d’État. « En usant de l’expression « susceptible d’être en lien » avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses » a regretté Me Patrice Spinosi, leur avocat. […]

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