[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. […]

Dans l’arrêt Safe Harbor, la CJUE avait épinglé une réglementation « permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques ». Dans le Privacy Shield, le risque d’une collecte de masse n’est pas évacué, bien au contraire selon les demandeurs. […]

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