L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en permettant à l’État de les imposer aux territoires concernés et en multipliant les dérogations au droit de l’urbanisme, de l’environnement ou au principe de participation du public. Contre cette fuite en avant, La Quadrature du Net et le collectif « Le Nuage était sous nos pieds », en lien avec les autres membres de la coalition Hiatus, demandent la suppression de l’article 15 et un moratoire de deux ans sur la construction de gros data centers, le temps de poser les conditions d’une maîtrise démocratique de ces infrastructures du numérique.
Début février, lors du sommet de Paris sur l’IA, Emmanuel Macron endossait de nouveau son costume de grand chef de la Startup Nation. À la clé, des annonces de financements tous azimuts : alors que le Parlement venait d’adopter le budget le plus austéritaire du XXIe siècle, les milliards pleuvaient, en particulier pour financer un boom des « centres de données » en France. Les data centers sont des usines de production industrielle, d’immenses entrepôts où sont entassés des milliers de serveurs appartenant en grande majorité aux multinationales de la tech, notamment étasuniennes. À l’ère de l’IA, on assiste à un véritable boom dans la construction de ces infrastructures de calcul et de stockage de données, amplifiant du même coup les méfaits de l’informatique, non seulement du point de vue écologique, mais aussi en terme de surveillance, d’exploitation du travail, de casse des services publics, comme le dénonce la coalition Hiatus dans son manifeste fondateur.
Parce que la France dispose d’une énergie nucléaire qui permet de faire baisser les « bilans carbone » des multinationales de la tech, et parce qu’elle est idéalement placée sur la carte internationale des câbles sous-marins, Macron le VRP la présente comme une terre promise aux investisseurs. Pour les attirer, le président français leur a d’ailleurs fait une promesse : simplifier et déréguler pour éviter les contestations et assurer une construction la plus rapide possible de ces infrastructures très consommatrices en ressources. La loi relative à la simplification de la vie économique, déjà votée au Sénat et actuellement examinée par l’Assemblée nationale, vise à traduire cette promesse en actes.
Ce que dit le projet de loi de simplification (PLS)
À son article 15, le projet de loi « simplification » – en fait une loi de dérégulation – autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers un label issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce label a vocation à être réservé aux data centers d’une surface d’au moins 40 hectares, soit plus de 50 terrains de foot !
Avec ce statut de « projet d’intérêt national majeur », les industriels de la tech verraient le gouvernement travailler avec eux à imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter à ces projets de data centers1. Les procédures de consultation du public seront encore allégées. Et l’État pourra par la même occasion décider que ces infrastructures peuvent déroger aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées ou à la non-artificialisation des sols2. Enfin, à son article 15 bis, le projet de loi simplification grave dans le marbre de la loi la réduction de 50% dont bénéficient les centres de données au-delà de 1 gigawatt consommés dans l’année – un dispositif aujourd’hui prévu par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’industrie.
Ainsi, en encourageant l’explosion de data centers toujours plus gigantesques et voraces en ressources, la loi « simplification » accélère l’impact écocidaire de l’industrie informatique, le tout pour permettre à la France et à l’Europe de rester dans une illusoire « course à l’IA ».
Pourquoi cette dérégulation des data centers est inacceptable
Cette tentative d’« accélérer » est d’autant plus malvenue que la multiplication des data centers sur le territoire français fait d’ores et déjà l’objet de contestations citoyennes à travers le pays en raison des conflits d’usage qu’ils génèrent.
Comme le documente le collectif Le Nuage était sous nos pieds, auquel participe La Quadrature, leur implantation dans la zone du port de Marseille a par exemple conduit à l’accaparement du foncier en front de mer. Elle a conduit à remettre à plus tard l’électrification des quais où accostent les bateaux de croisières, comme en attestent les documents de RTE. Ces derniers continuent ainsi de recracher leurs fumées toxiques dans le quartier de Saint-Antoine, occasionnant diverses maladies chez les habitant·es. Enfin, pour refroidir les serveurs qui tournent à plein régime, les data centers nécessitent également d’immenses quantité d’eau, accaparant une ressource essentielle aux écosystèmes et au maintien de l’agriculture. À cela s’ajoute le rejet régulier de gaz fluorés à fort effet de serre, et une pollution sonore quasiment constante.
Compte tenu de ces problèmes, le flou juridique et démocratique actuel autour des data centers est particulièrement choquant. Élu·es locaux et collectifs citoyens s’accordent sur la nécessité de repenser le cadre réglementaire autour des data centers. Quant à la Commission nationale du débat public (CNDP), elle demande à être saisie lors de la construction de ces infrastructures mais se heurte à la volonté de l’État d’exclure l’instance d’un nombre croissant de projets industriels, à travers un récent projet de décret.
À l’heure actuelle, la situation est donc éminemment problématique. Mais avec la loi « simplification », le gouvernement propose de déréguler encore davantage, en aggravant le déni de démocratie. Il s’agit de dérouler le tapis rouge aux industriels et autre spéculateurs de la tech, pour leur permettre de faire de la France une sorte de « colonie numérique » estampillée « bas carbone ».
Pour un moratoire sur la construction des nouveaux data centers
Nous refusons que nos villes, nos villages, nos quartiers soient ainsi accaparés par les géants de la tech. Nous refusons de voir nos territoires et nos ressources naturelles vendues aux plus offrants, en sapant les quelques mécanismes de régulation et de maîtrise collective qui existent aujourd’hui. Nous ne voulons pas « accélérer » la fuite en avant écocidaire de la tech comme y invite Emmanuel Macron, nous voulons y mettre un terme !
C’est pourquoi nous appelons les député·es à rejeter l’article 15 du projet de loi « simplification » et à soutenir un moratoire de deux ans sur la construction des gros data centers en France, le temps qu’un débat public puisse se tenir sur la manière de les encadrer. Le moratoire de deux ans porterait sur les data centers de plus de 2 000 m2 ou de 2 mégawatts de puissance installée. Selon la typologie mise en place par Cécile Diguet et Fanny Lopez, dans leur rapport de recherche pour l’ADEME, un moratoire sur les installations de plus de 2 000m2 préserve la possibilité de data centers de taille moyenne, et n’entrave pas d’éventuels projets que l’État ou les collectivités voudraient conduire pour des usages publics.
Le débat public auquel nous appelons pourrait prendre la forme d’une convention citoyenne. Il devra porter à la fois sur la maîtrise démocratique des infrastructures numériques que sont les data centers et sur les systèmes d’intelligence artificielle aujourd’hui déployés dans tous les pans de la société. Il devra poser la question des usages des services numériques en tâchant de défaire les dépendances aux modèles toxiques des grandes multinationales du secteur. Contre la dérégulation industrielle consentie à la tech, contre la concentration des pouvoirs et l’amplification de l’injustice sociale que renforce l’intelligence artificielle, il est urgent de remettre le numérique à sa place et de penser un modèle de développement de ses infrastructures compatible avec les limites écologiques et les droits humains et sociaux.
Prochaines étapes
Les membres de la commission spéciale chargée de l’examen du texte ont déjà déposé des amendements jeudi 20 mars. Plusieurs d’entre eux visent à supprimer l’article 15. Un amendement visant à demander un moratoire a également été déposé par les député·es écologistes Hendrik Davi et Lisa Belluco. Ces amendements seront examinés par la commission spéciale du lundi 24 au jeudi 27 mars. L’examen en séance publique se tiendra ensuite du 8 au 11 avril 2024.
Nous diffuserons bientôt une page de campagne visant à faciliter la participation de toutes et de tous ! En attendant, faites tourner l’info et préparez-vous pour la bataille contre cette énième loi de merde ! <3
- L’article 15 du PLS vise à qualifier de projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale les centres de données de dimension industrielle, dans la continuité du dispositif applicable aux projets industriels d’envergure tel qu’introduit par l’article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ce statut, défini à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et accordé par décret, permet, après accord du maire ou du président d’un regroupement de collectivités locales accueillant le projet industriel, la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme. Le statut PINM donne compétence à l’Etat – et non pas aux maires – pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. L’article 15 précise en outre que les articles 27 et 28 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, qui permettent de faciliter les raccordements aux réseaux de transport d’électricité, s’appliquent aux centres de données qualifiés de PINM. Il en découle une priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER) et la simplification des consultations du public sur les projets de raccordement. ↩︎
- La loi industrie verte permettait déjà qu’un projet PINM puisse être reconnu « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), qui permet aux porteurs de projets industriels de bénéficier d’une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. La RIIPM est présumée acquise (via une présomption simple, la loi ne pouvant reconnaître d’office ce critère) dès lors que s’applique le statut PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. L’article 15 de la PLS prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut être reconnue pour les centres de données par l’autorité administrative compétente. Quant à l’artificialisation des sols, l’alinéa 36 de l’article 15 amende la disposition « ZAN » de la loi Climat & résilience pour prévoir qu’un espace naturel occupé par un projet d’intérêt national majeur n’est pas comptabilisé dans les quotas ZAN locaux. ↩︎