La campagne Technopolice, lancée par La Quadrature du Net en septembre 2019 pour documenter la progression de la surveillance automatisée en France, a franchi un nouveau cap ce samedi 24 septembre : une plainte collective contre le ministre de l’Intérieur, portée par de 15 248 personnes, a été déposée auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle demande l’interdiction des caméras de surveillance, de la reconnaissance faciale et du fichage de masse de la population française. Pour lire les plaintes, c’est ici : fichier TAJ, ficher TES et vidéosurveillance.
Dans un contexte d’abandon des politiques publiques pour lutter contre les inégalités ou la pauvreté, les dispositifs sécuritaires et répressifs apparaissent de plus en plus comme la réponse unique et monotone donnée à toutes les questions sociales. La surveillance est sans doute la manière la plus paresseuse et la moins durable de construire une société. Il existe pourtant bel et bien une volonté systématique, de la part de l’État, d’encourager la surveillance généralisée, au moyen de subventions, de consignes données aux préfets et à la hiérarchie policière, et par l’instauration d’un climat politique constamment répressif. C’est donc en attaquant directement le ministre de l’intérieur que nous passons à l’offensive contre la technopolice, en demandant à la CNIL de mettre fin aux caméras innombrables, aux logiciels de vidéosurveillance automatisée, à la reconnaissance faciale et aux méga-fichiers de citoyens.
Les raisons de contester la légalité des dispositifs de surveillance ne manquent pas. Notre droit repose en particulier sur deux conditions fortes : une mesure de surveillance ou de répression n’est légitime en droit, ou légale, qu’à condition d’être absolument nécessaire (on ne peut pas faire autrement) et d’être proportionnée au délit ou au crime qu’elle entend circonvenir (on ne chasse pas une mouche avec un porte-avions). Formellement, nous avons divisé l’attaque en trois plaintes, contre trois systèmes de surveillance disproportionnés qui se complètent et s’alimentent pour maintenir un contrôle permanent de nos activités et déplacements :
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- En premier, le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) qui est illégal sur deux plans. Tout d’abord, ce fichier est disproportionné : il rassemble des informations sur toute personne concernée par une enquête (plaignants, témoins, suspects), soit aujourd’hui plus de 20 millions de fiches, mais, en pratique, tout tend à démontrer que ce fichier est alimenté et utilisé en dehors des cadres légaux et qu’énormément de données sont erronées ou conservées bien plus longtemps que la loi ne le prévoit. Ensuite, ce fichier est utilisé par la police et la gendarmerie pour faire de la reconnaissance faciale plusieurs milliers de fois par jour, en dehors de tout cadre légal. Aussi, l’intrusivité et les dangers de cette technologie sont bien plus manifestes avec la vidéosurveillance omniprésente qui multiplie les possibilités d’obtenir des images de nos visages.
Lire la plainte contre le fichier TAJ - La deuxième plainte vise donc cette vidéosurveillance généralisée. Nous démontrons d’abord à la CNIL à quel point l’action de l’État est essentielle et omniprésente dans le déploiement sans limite des caméras dans les villes, et maintenant dans les villages. Qu’il s’agisse de politiques actives de subventions, d’incitation à intégrer des logiciels algorithmiques à ces caméras ou de l’intervention systématique des préfectures dans les actes d’autorisations de ces dispositifs, le ministre de l’Intérieur agit à tant d’étapes de ce phénomène qu’il doit être considéré, légalement, comme responsable. Et justement, les actes préfectoraux qui sont la base légale permettant l’installation de ces caméras ne disent jamais en quoi ces dernières seraient utiles aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure. La vidéosurveillance est alors illégale car disproportionnée et sans justification. Nous attaquons donc le ministre de l’Intérieur qui met en place toutes ces pratiques incitatives gouvernementales qui rendent possible cette disproportion.
Lire la plainte contre la vidéosurveillance - Enfin, la dernière plainte vise le fichier TES (titres électroniques sécurisés). Ce fichier rassemble les photographies de l’ensemble des personnes ayant une carte d’identité ou un passeport, c’est-à-dire à peu près tout le monde, uniquement afin de faciliter le renouvellement et la vérification des titres d’identité. Critiqué depuis sa création en 2016 au regard des énormes dangers que fait peser l’existence même d’une base centralisée de données si sensibles, nous réitérons ces alertes de deux manières. Déjà, nous pointons l’absence de nécessité et de proportionnalité de ce fichier, d’autant que depuis l’année dernière il existe une autre manière, moins intrusive, de parvenir au même objectif de facilitation de la vérification des titres (en l’occurrence, l’accès à ces données peut désormais se faire de façon décentralisée en les mettant directement sur chaque support d’identité dans une puce). Ensuite, nous dénonçons les défaillances de l’État qui a délibérément maintenu ces choix techniques, en parfaite connaissance de l’ensemble des risques posés par cette architecture centralisée sur la possibilité de détourner et utiliser abusivement le fichier (encore plus maintenant avec le perfectionnement de la reconnaissance faciale). Légalement, le ministre de l’intérieur ne remplit pas les obligations de sécurité auquel il est tenu.
Lire la plainte contre le fichier TES
- En premier, le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) qui est illégal sur deux plans. Tout d’abord, ce fichier est disproportionné : il rassemble des informations sur toute personne concernée par une enquête (plaignants, témoins, suspects), soit aujourd’hui plus de 20 millions de fiches, mais, en pratique, tout tend à démontrer que ce fichier est alimenté et utilisé en dehors des cadres légaux et qu’énormément de données sont erronées ou conservées bien plus longtemps que la loi ne le prévoit. Ensuite, ce fichier est utilisé par la police et la gendarmerie pour faire de la reconnaissance faciale plusieurs milliers de fois par jour, en dehors de tout cadre légal. Aussi, l’intrusivité et les dangers de cette technologie sont bien plus manifestes avec la vidéosurveillance omniprésente qui multiplie les possibilités d’obtenir des images de nos visages.
Nous demandons ainsi que l’ensemble de ces agissements de la police soient contrôlés, qu’il y soit mis fin et que le ministre de l’intérieur soit sanctionné pour avoir incité et laissé faire ces pratiques illégales.
La CNIL doit maintenant prendre en compte la voix des milliers de personnes qui ont rejoint la plainte et montrent leur opposition ferme à cette dynamique de surveillance et au déploiement de ces technologies qui échappent le plus souvent à tout contrôle. À l’heure où un règlement sur l’intelligence artificielle est débattu au niveau européen, où les marchands de la vidéosurveillance algorithmique poussent à une légalisation de leurs outils et où les Jeux olympiques de 2024 sont annoncés comme le prétexte pour l’expérimentation d’une panoplie de technologies toujours plus intrusives sous couvert de contexte sécuritaire, il est urgent d’inverser le rapport de force. Grâce à vous et à l’engouement que cette action collective a suscité, l’offensive est lancée mais la bataille contre la Technopolice ne fait que commencer !