La CNIL s’arrête à mi-chemin contre StopCovid

L’application StopCovid ne fera finalement pas l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, le gouvernement se refusant à tout risque de vote contraire à sa volonté. Pourtant, les prises de position s’accumulent contre elle et son avenir semble chaque jour plus incertain.

Hier, la CNIL a rendu son avis à son sujet. Contrairement au Conseil national du numérique (CNNum) qui s’est prononcé vendredi en faveur de l’application, la CNIL n’a pas entièrement fui le débat : elle exige que le gouvernement démontre l’utilité concrète de StopCovid, ce qu’aucune étude ou analyse ne soutient actuellement. Hélas, alors que la CNIL aurait dû s’arrêter à ce simple constat pour demander l’arrêt de ce dangereux et inutile projet, elle s’est égarée dans le faux-débat tendu par le gouvernement : rechercher des « garanties », forcément illusoires, pour encadrer l’application.

Une nécessité non démontrée

L’idée au cœur du droit des libertés fondamentales est que, par principe, il est interdit de limiter nos libertés. Elles ne peuvent l’être que par exception, et uniquement en démontrant qu’une telle limitation est utile à un intérêt supérieur, telle que la santé publique dans notre cas. Hier, la CNIL a rappelé ce principe cardinal, qu’elle applique naturellement de longue date. Par exemple, dans son avis sur les portiques de reconnaissance faciale dans des lycées de la région Sud, elle avait bien rappelé qu’il revenait au responsable de traitement de données« d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du traitement envisagé ». Un tel raisonnement l’avait conduit à considérer que le projet de reconnaissance faciale était contraire au RGPD, car la région n’avait pas démontré cette nécessité.

Il ne fait pas de doute que StopCovid est une mesure limitant les libertés fondamentales, ce que la CNIL reconnaît facilement : risques d’attaques malveillantes, de discriminations, d’accoutumance à la surveillance constante, de dévoiement par le gouvernement. La CNIL exige donc que les prétendus bienfaits sanitaires de l’application soient démontrés avant que celle-ci ne soit déployée, ce qui fait jusqu’ici défaut. La rigueur du raisonnement de la CNIL tranche nettement avec l’avis du CNNum, qui conclut en faveur de StopCovid hors de toute méthode d’analyse sérieuse.

Toutefois, il faut regretter que la CNIL se soit arrêtée là, sans conclure et répondre elle-même à la question qu’elle a si justement posée. Si aucun élément factuel ne prouve l’efficacité d’une technique qu’elle reconnaît pourtant comme attentatoire aux libertés fondamentales, la mission de la CNIL est de déclarer celle-ci illégale. Déclarer illégaux des traitements de données injustifiés est une des missions centrales qui justifient l’existence de la CNIL.

Mais, refusant de tenir son rôle, la CNIL s’est ensuite perdue dans le débat vain souhaité par le gouvernement : chercher à tâtons les garanties pouvant encadrer cette pratique. Pourtant, les conditions pour que StopCovid respecte nos libertés sont impossibles à remplir. L’essence même du « traçage de contact », automatique comme manuel, rend impossible l’anonymat, et le contexte de crise sanitaire rend irréaliste la garantie d’un consentement libre.

Un anonymat impossible

Cédric O affirme que les données traitées par StopCovid « seraient anonymes ». De même, Bruno Sportisse, directeur de l’INRIA chargé du protocole ROBERT sur lequel reposera l’application, affirme que celle-ci serait « totalement anonyme ».

En pratique, une application anonyme n’aurait aucun intérêt : l’application doit envoyer à des personnes ciblées des alertes du type « vous avez été au contact de personnes malades, mettez-vous en quarantaine ». Du moment que chaque alerte est envoyée à des personnes ciblées, le système n’est plus anonyme : trivialement, il suffit qu’un tiers (un patron, un conjoint, etc.) puisse consulter votre téléphone pour constater que vous avez reçu une alerte. Des chercheu·ses de l’INRIA ont produit une excellente liste de quinze scénarios de ce type, démontrant à quel point il était simple de lever ce prétendu « anonymat ».

Hélas, le CNNum s’enfonce dans le déni de réalité et continue de prétendre que « les utilisateurs de l’application ne peuvent pas se réidentifier entre eux ». Dans une étrange note de bas de page, l’avis du CNNum admet que cette affirmation est peut-être fausse puis renvoie vers les scénarios de l’INRIA. Voilà la triste posture du CNNum : mentir dans le corps du texte et s’excuser en pied de page, en petits caractères.

De son côté, heureusement, la CNIL est plus honnête et ne cache pas ces failles : les données traitées par StopCovid sont des pseudonymes ré-identifiables. Mais elle refuse d’en tirer la moindre conséquence effective. Après avoir exigé quelques mesures de sécurité nécessaires qui ne changeront pas le fond du problème, elle semble se bercer dans l’illusion que le droit serait une garantie suffisante pour empêcher que ce pseudonymat si fragile ne soit levé. Au final, sa seule « garantie » n’est rien d’autre que ce cher RGPD que la CNIL échoue à faire respecter depuis deux ans, quand elle ne s’y refuse pas carrément (lire notre article sur les cookies publicitaires).

Un consentement impossible

Tout comme l’utilisation faussée de la notion de données « anonymes », le gouvernement fonde la création de StopCovid sur le fait que l’application serait installée « volontairement ». Une telle présentation est encore mensongère : matériellement, l’État ne pourra pas s’assurer que l’application ne soit pas imposée par des tiers.

Si des employeurs, des restaurants ou des centres d’hébergement exigent que leurs salariés ou usagers utilisent StopCovid, que va faire Cédric O ? Leur envoyer la police pour forcer le passage ? Si la pression vient de la famille ou des amis, que va faire la CNIL ? Leur imposer des amendes en violation du RGPD – qu’encore une fois elle ne fait déjà pas respecter avec énormément de sites internet ?

L’urgence est partout ailleurs

Comme nous ne cessons de le répéter, il est urgent que ce débat prenne fin, par le rejet de ce projet. L’attention du public, du Parlement et de la recherche doit se rediriger vers les nombreuses autres solutions proposées : production de masques, de tests, traçage de contacts réalisé par des humains, sans avoir à réinventer la roue. Leur efficacité semble tellement moins hasardeuse. Surtout, contrairement à StopCovid, ces solutions ne risquent pas de légitimer sur le long terme l’ensemble de la Technopolice, qui cherche depuis des années à rendre acceptable la surveillance constante de nos corps dans l’espace public par la reconnaissance faciale, les drones ou la vidéo automatisée.