Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute juridiction est finalement revenue sur son analyse en raison d’un « changement des circonstances ». […]
Dans cette QPC, notons l’intervention de la Quadrature du Net, et d’autres associations (Franciliens.net, FAImaison, Midway’s Network et Rézine), toutes représentées par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh.
[NDLRP] Le communiqué de La Quadrature : Le Conseil constitutionnel censure l’accès des douanes aux données de connexion.
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