Grace aux procédures engagées par La Quadrature du Net, FFDN, Igwan et FDN, la Cour de justice de l’Union européenne doit évaluer la validité du régime de surveillance français. Il nous reste encore une semaine pour lui envoyer nos arguments : aidez-nous à finaliser notre dossier !
Le 26 juillet dernier, après trois ans de procédure (en lire notre résumé), le Conseil d’État avait enfin accepté de poser à la Cour de justice de l’Union européenne cinq questions susceptibles de remettre en cause la compatibilité du droit français au droit de l’Union. Ces questions concernent deux pans majeurs de la surveillance française :
- les activités de renseignement réalisées par l’État (voir la décision du Conseil d’État, qui pose trois questions à ce sujet) ;
- l’obligation pour les acteurs de l’Internet de conserver pendant un an les données de connexion concernant l’ensemble de la population (voir la seconde décision du Conseil d’État, qui pose deux questions).
Le 26 septembre dernier, la Cour de justice nous a indiqué qu’elle répondrait à l’ensemble de ces questions au sein d’une même procédure, nous laissant jusqu’au 6 décembre pour présenter nos arguments sur la façon dont elle devrait y répondre. Nous avons rédigé ces arguments au cours des deux derniers mois et nous vous invitons aujourd’hui à y participer à votre tour, avant de les envoyer la semaine prochaine. Nous avons divisé notre dossier en deux parties :
- La Quadrature du Net attaque la loi renseignement dans un document « loi renseignement » (PDF, 20 pages) ;
- FFDN et Igwan attaquent la conservation généralisée des données de connexion dans un document « conservation généralisée » (PDF, 16 pages).
Chaque paragraphe de ces documents est numéroté : si une phrase vous semble peu claire ou pas assez incisive, ou qu’un mot est mal orthographié, indiquez le numéro du paragraphe que vous souhaitez modifier sur ce document collaboratif en ligne, prévu à cet effet. Vous pouvez aussi nous faire vos retours par email à contact@laquadrature.net (même si c’est plus sympa de travailler à plusieurs !).
Vous nous aviez déjà grandement aidé à finaliser notre dossier contre la loi renseignement devant le Conseil constitutionnel il y a trois ans, notre procédure contre le fichier TES il y a deux ans, ainsi que nos plaintes contre les GAFAM en mai dernier. Donc merci encore pour l’aide que vous apporterez aujourd’hui ! Nous reviendrons la semaine prochaine plus en détail sur les arguments que nous aurons envoyés.
Merci !