[NextINpact] Données de connexion : Hadopi toujours menacée par l’arrêt Tele2

Hadopi, non conforme au droit de l’Union ? Dans un rapport sur le droit de la propriété intellectuelle, les données et les contenus numériques, les juristes Valérie-Laure Benabou et Célia Zonlynski soulèvent la question de l’accès aux métadonnées que s’est vue reconnaitre l’autorité. Il serait en indélicatesse avec la jurisprudence de l’Union européenne.

Dans ce rapport remis au Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA), révélé par nos confrères de Contexte Numérique, les deux professeures de droit reviennent sur l’obligation de conservation des données de connexion, mise sur les épaules des fournisseurs d’accès Internet (FAI). […]

Au CSPLA, les deux juristes s’interrogent : « s’il était mis fin à la conservation générale des métadonnées, cela aurait bien sûr pour conséquence d’empêcher tous les accès qui existent aujourd’hui, dont celui de la Hadopi. En outre, même si la CJUE revenait sur l’arrêt Tele2 Sverige, il n’est pas certain que cet accès pourrait être maintenu dans les conditions actuelles ». En juillet 2018, le Conseil d’État a en effet soumis une série de questions préjudicielles à la CJUE pour tenter de trouver malgré tout des justifications à la conservation généralisée. […]

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