[NextINpact] Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?

Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques. […]

Quelle est la compatibilité du droit français avec cette jurisprudence ? Voilà plusieurs années, la Quadrature du Net, FDN et FFDN, défendues par Me Spinosi, ont attaqué notamment l’article R10-13 du CPCE et le décret de 2011 venant mettre en musique l’obligation prévue par la LCEN.

Hier [le 11 juillet 2018, NDLRP], au Conseil d’État, le rapporteur a fait connaître son opinion destinée à éclairer la haute juridiction. Il a considéré en substance que les dispositions françaises étaient en contrariété avec le droit européen. Elles prévoient une obligation de conservation généralisée et indifférenciée quand la jurisprudence de la CJUE exige un traitement plus chirurgical, limité à prévention ou la lutte contre les infractions graves. […]

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