[ITespresso] Privacy Shield : pourquoi les élus européens appellent à sa suspension

Les eurodéputés considèrent que l’application actuelle du texte ne satisfait pas aux exigences posées par le RGPD et la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la CJUE. […]

Les CNIL européennes, réunies sous l’égide du collectif WP29, avaient évoqué cette problématique dans un rapport publié en fin d’année dernière. En mettant en avant un garde-fou : la notion de « motif raisonnable de suspicion ». […]

Le mécanisme du médiateur est également pointé du doigt. […]

Problème : le médiateur ne serait pas suffisamment indépendant et ne disposerait pas des pouvoirs adéquats. Le French Data Network (FAI associatif), la Fédération FDN et La Quadrature du Net, réunis sous la bannière des « exégètes amateurs», avaient déjà souligné ce point dans une procédure ouverte auprès de la justice européenne. […]

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