[LeMonde] En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone

Fait rarissime en matière de protection des libertés, le Conseil constitutionnel a eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passée largement inaperçue, une interprétation de la loi plus sécuritaire que ne le souhaitait le gouvernement. L’institution présidée par Laurent Fabius et le premier ministre se sont retrouvés à front renversé lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Celle-ci portait sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit. […]

Selon l’association La Quadrature du Net, qui s’est jointe à la procédure, la décision du 30 mars « remet en cause le droit au chiffrement et l’intérêt de son usage ». Reste un point juridique qui n’a pas été tranché par l’institution de la rue Montpensier. Le code PIN d’un téléphone ou le code déverrouillage d’une carte SIM sont-ils un « moyen de cryptologie » ? Il reviendra sans doute à la Cour de cassation de trancher cette question. […]

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