[NextINpact] Hadopi : pour la CADA, le taux d’erreur dans l’identification des IP est une information publique

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable – avec réserves – à notre demande de communication d’un rapport de l’Inspection générale des finances jalousement gardé par le ministère de la Culture. Il concerne la question des frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet. […]

Avant de rédiger ses avis, la CADA a pris soin de contacter les deux entités réticentes. Manque de chance, le ministère de la Culture et de la Communication n’a pas souhaité répondre à ses sollicitations. L’Inspection générale des finances a, elle, été plus bavarde, en témoigne ce passage extrait de l’avis qui nous a été adressé : « Le chef du service de l’IGF a informé la commission que le rapport sollicité contenait des données de coûts des différents opérateurs, tels que les coûts d’investissement ou les coûts de frais de personnel et de fonctionnement, qui relèvent du secret en matière industrielle et commerciale ainsi que des informations sur l’architecture informatique des différents opérateurs ».

En clair, des éléments sensibles qui ne peuvent, selon l’IGF, être communiqués au public via la presse. La CADA a suivi l’analyse sur ce point, en s’appuyant sur l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. […]

Par une lecture a contrario, tous les autres éléments sont a priori communicables. Justement. Selon nos informations, l’un des éléments recensés par le rapport décrit aussi le taux d’identification des adresses IP, classé par fournisseur d’accès. […]

https://www.nextinpact.com/news/104936-hadopi-pour-cada-taux-derreur-dans-identification-ip-est-information-publique.htm