[NextINpact] Données de passagers aériens : la CJUE dégomme l’accord UE/Canada

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis au vitriol sur l’accord entre le Canada et l’Union européenne relatif au transfert et au traitement des données des dossiers passagers (PNR ou passenger name record). Explications des 74 pages de son avis. […]

« Même si certaines des données PNR, prises isolément, ne paraissent pas pouvoir révéler des informations importantes sur la vie privée des personnes concernées, commente la Cour dans son avis, il n’en demeure pas moins que, prises ensemble, lesdites données peuvent, entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, et pourraient même fournir des informations sensibles sur ces passagers »

La question fondamentale posée à la Cour revenait à savoir si ce transfert est dans les clous de la Charte sur les droits fondamentaux, en particulier l’article 7 qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, et l’article 8 qui consacre le droit à la protection des données à caractère personnel. Ce n’est pas un problème, mais une pluie de défaillances qui ont été dénoncées par les juges européens. […]

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