Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.
Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. […]
Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. […]
http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-decret-non-publie-selon-le-ministere-defense.htm