[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

Le rapporteur au Conseil d’État a conclu aujourd’hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site Exegetes.eu.org. Elle concerne le défaut d’encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu.

C’est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu’avait à analyser aujourd’hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir notre article), les interrogations de la Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd’hui en vigueur […].

Selon lui [Rapporteur public du Conseil d’État], et conformément à ce qu’avancent les Exégètes dans leur QPC, ce régime dérogatoire « est susceptible de s’appliquer à toutes les communications mobiles » : dès lors qu’un échange est noué entre un téléphone et une antenne, une clef Wi-Fi et une box ou n’importe quel autre moyen se passant de liaison filaire, il échappe à l’encadrement claironné par la loi sur le renseignement pour se noyer dans la zone grise des échanges hertziens. Là, la liberté des services l’emporte sur toutes autres règles, notamment celles définissant le rôle de la CNCTR. […]

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