Paris, le 19 février 2016 — Dans une décision publiée aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l’état d’urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d’un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l’état d’urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d’un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d’une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d’obtenir l’assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction.
La disposition de perquisition informatique (article 11, alinéa 3 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015) permet l’accès à « un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux » de la perquisition et à « des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Cette disposition n’apporte aucune garantie quant aux usages qui sont faits des données ainsi collectées, leur durée de conservation par les autorités, ou toute autre garantie nécessaire dans un État de droit.
Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, et s’inquiète du fait que la copie de données puisse porter sur des éléments sans lien direct avec la personne visée (de par le fait que la copie englobe les échanges entre la personne perquisitionnée et ses contacts, et que la loi prévoit également de pouvoir saisir les données accessibles depuis l’équipement perquisitionné). Il estime que ce type de disposition ne peut se faire que dans le cadre légal d’une saisie, et non d’une simple perquisition.
Cette censure partielle de la loi sur l’état d’urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont La Quadrature du Net) contre l’inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l’état d’urgence s’accompagnera d’une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd’hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d’instaurer, et s’assurer qu’elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n’a jamais hésité à répondre aux jugements d’illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l’intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.
« Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d’intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l’état d’urgence ne puisse être le règne de l’impunité », déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.