L’Assemblée nationale débat aujourd’hui de la nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence. À cette occasion, un député LR veut d’ores et déjà autoriser la saisie de matériel informatique, souhaitée par le gouvernement mais seulement après la réforme constitutionnelle. […]
Que ce soit dans les amendements du député LR ou dans l’avant-projet de loi du gouvernement, c’est le silence total sur le sort des données copiées par les services ou celui des retranscriptions : où vont ces lambeaux de vie privée ? Combien de temps sont-ils conservés ? Qui pour contrôler la véracité des écrits avec les faits ?
Il faut dire que l’exécutif est suspendu à une décision QPC du Conseil constitutionnel attendue pour vendredi. La semaine dernière, lors de l’audience au Conseil (à 49’45 et s. de cette vidéo), il a expliqué que la durée de conservation ne pouvait dépasser celle de l’état d’urgence, en application de l’article 14 de la loi de 1955, selon lequel « les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence. »
Le représentant de l’exécutif a néanmoins ajouté qu’« au terme de l’état d’urgence, ces copies ne pourront plus être utilisées ou conservées sur le fondement [de ce texte] mais exclusivement dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre conformément à la loi du 6 janvier 1978 », dite loi CNIL. Autrement dit, le gouvernement utiliserait bien ces copies pour nourrir des fichiers sensibles liés à la prévention des menaces à la sécurité et l’ordre publics, celles qui avaient justifié initialement la perquisition administrative…
http://www.nextinpact.com/news/98569-etat-d-urgence-encore-et-toujours-flou-sur-sort-donnees-copiees.htm