L’avant-projet de loi modifiant une nouvelle fois la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, va autoriser prochainement les saisies informatiques à l’occasion des perquisitions administratives autorisées depuis novembre dernier. […]
En cas de saisie, réalisée en présence d’un officier de police judiciaire, un procès-verbal devra mentionner ces motifs tout en dressant l’inventaire des biens. Ce PV est remis au principal concerné. Et ensuite ? « Documents, systèmes informatiques et équipements terminaux » visés sont conservés « sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie ».
Les agents auront alors 15 jours pour fouiller et copier l’intimité numérique de la personne avant restitution des biens à leur propriétaire. Certes, avant terme, celui-ci pourra toujours saisir le juge administratif pour obtenir une restitution anticipée, mais remarquons une chose : dans tous les cas, l’avant-projet de loi ne dit rien du sort des données copiées par les services, ni de ce qu’il adviendra des retranscriptions. La loi de 1955, modifiée après les attentats, souffrait déjà d’un même reproche qui a occasionné le dépôt victorieux d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande de la Ligue des droits de l’homme, auscultée actuellement par le Conseil constitutionnel. […]
http://www.nextinpact.com/news/98323-etat-d-urgence-apres-perquisitions-administratives-saisies-pc-telephones-tablettes.htm