La loi Taubira prévoit que les juges d’instruction et le parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, pourront mettre toutes les métadonnées d’un quartier sous surveillance, via des IMSI-catchers, pour traquer un réseau de délinquance ou de criminalité. […]
En guise de sauvegarde des libertés publiques, la loi Taubira met cette utilisation sous le contrôle du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit arbitrer entre les intérêts de l’enquêtes et les libertés fondamentales à sauvegarder, et il limite leur possible autorisation aux seuls délits et crimes organisés mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Mais leur liste est très longue, et compte notamment les petits trafiquants de drogue ou les personnes qui emploient des travailleurs au noir.
Potentiellement, sauf à ce que les juges d’instruction et JLD soient très vigilants et conservent un caractère très exceptionnel à cette mesure, ce sont donc les métadonnées de tout un quartier qui pourront être analysées et interceptées, pour retrouver par croisements le numéro d’un suspect et de mettre son téléphone sur écoute. Toutes les très bavardes données de connexion (qui appelle qui, combien de temps, qui envoie un SMS à qui, avec quel type de contenu, quelle longueur du message, à quelle heure, qui utilise Internet, etc.) pourront être analysées par les services des police, sous le contrôle du juge.
En l’état actuel du texte soumis au Conseil d’État, rien n’est prévu pour effacer les données ou prévenir les personnes concernées qu’elles ont fait l’objet d’une surveillance. Dans les quartiers très fréquentés, ce sont potentiellement des milliers voire des dizaines de milliers de personnes qui peuvent être visées.
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