Au Journal officiel, le gouvernement a publié un des derniers décrets d’application de la loi sur le renseignement. Il organise l’accès au traitement des antécédents judiciaires par les services. […]
Dans la version initiale de l’amendement, l’accès au TAJ devait cependant être limité aux seules finalités de lutte contre le terrorisme et à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Ce qui est déjà large. Cependant, en Commission mixte paritaire le 16 juin, cet accès a été également autorisé au recueil des renseignements « relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation » liés à « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale », une autre des finalités de la loi de juin 2015. […]
L’article finalement voté permet donc aux agents concernés par l’une de ces finalités de prendre connaissance de tous les éléments du TAJ, « y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours » mais « à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». C’est enfin un décret en Conseil d’État qui devait déterminer les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l’accès aux traitements automatisés. Et c’est ce texte qui a été publié aujourd’hui au Journal officiel. […]
http://www.nextinpact.com/news/97880-le-fichier-antecedents-judiciaires-desormais-ouvert-aux-services-renseignement.htm