Le 6 novembre, un mois après l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’accord Safe Harbor, la Commission européenne a officiellement demandé aux Etats-Unis de faire rapidement une proposition concrète de remplacement. Le Safe Harbor permettait aux entreprises installées en Europe de transférer facilement vers les Etats-Unis les données personnelles de leurs clients, alors même que les lois américaines ne fournissent pas les protections adéquates au regard du droit européen. […]
Juridiquement, la solution la plus satisfaisante serait que les Etats-Unis changent leur législation pour offrir plus de protection aux données personnelles des Européens, mais politiquement cette voie serait longue et ardue.
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/11/08/donnees-personnelles-la-situation-reste-floue-apres-l-annulation-de-l-accord-safe-harbor_4805311_4408996.html