Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire. […]
En somme et au regard des conditions et des garanties du texte – notamment celles relatives au droit au recours effectif -, l’avis considère que sur le plan constitutionnel, le texte n’engendre aucun déséquilibre manifeste entre d’un côté, la sécurité nationale et de l’autre, la protection de la vie privée. Il serait de plus en pleine conformité avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. […]
La proposition de Patricia Adam et Philippe Nauche sera d’ailleurs examinée au Sénat le 27 octobre prochain. Après adoption par l’Assemblée nationale, le texte a déjà passé le cap de l’examen de la commission des lois au Sénat où 15 amendements ont été adoptés, tous signés Philippe Bas.
http://www.nextinpact.com/news/96991-le-conseil-d-etat-approuve-proposition-loi-sur-surveillance-internationale.htm