Avec cette nouvelle proposition de loi, le Parlement est sur le point d’approuver de nouvelles mesures de surveillance disproportionnée quant aux communications internationales. Basée sur le principe de collecte massive des données, la proposition cherche à légitimer les violations des droits civils et humains par les pratiques des services de renseignement, et notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni tels que révélés par Edward Snowden. Dans la mesure où une part cruciale du trafic internet mondial transite par les câbles sous-marins français, cette loi intégrerait la France dans le système de surveillance mondial. […]
– Les mécanismes de contrôle sont très insuffisants et manquent d’indépendance. La collecte massive de données sera conduite sous la seule autorité du Premier ministre, avec un contrôle uniquement a posteriori par l’autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR). Ces mesures ne garantissent pas suffisamment la protection de la vie privée et le respect des droits et libertés. […]
Nous, organisations signataires, appelons le Parlement français à rejeter cette proposition de loi sur la surveillance internationale et à protéger ainsi les droits des personnes dans le monde. Le principe d’universalité des droits est un principe fondamental, en particulier au sein de l’Union européenne. Nous appelons, en rejetant cette proposition, à renforcer les garde-fous en faveur des libertés et droits fondamentaux.
http://www.liberation.fr/debats/2015/09/30/les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse_1393325